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INFORMATIONS LÉGALES
Depuis le 30 janvier 2024, Maître Valérie Dejoie, notaire honoraire, a été désignée Médiateur de la consommation du notariat. Ce dispositif, prévu par les articles L.611 et suivants du Code de la consommation, permet de résoudre à l’amiable les litiges entre un notaire et son client.
Il s’agit d’une procédure gratuite, indépendante et impartiale, qui n’implique en aucun cas une reconnaissance de faute par le notaire. En cas de désaccord persistant, le Médiateur peut formuler une proposition après analyse du dossier.
💡 Tout notaire a l'obligation légale d'informer ses clients de l'existence de ce dispositif, via un affichage en étude ou une mention sur le site internet. À défaut, une amende administrative jusqu’à 15 000 € peut être prononcée.
Ce service renforce la qualité de la relation entre notaires et clients, en privilégiant le dialogue et la compréhension mutuelle.
Le CABINET
L'office notarial SAS DUVAL OFFICE NOTARIAL se situe à FORT DE FRANCE. Les notaires sont à votre disposition et à votre écoute pour vous conseiller et vous accompagner en matière de droit de l'immobilier, droit de la famille et droit de l'entreprise.
Vous avez possibilité de vous rapprocher de notre site secondaire se situant au François.
Information utile
Horaire d'ouverture :
- Office fermé le Lundi
- Du Mardi au Vendredi de 9H00 à 12H00 et de 14H00 à 16H00
- Le Samedi de 9H00 à 14H00 (sur RDV uniquement)
Horaires de l'accueil téléphonique :
- Du Mardi au Vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
Siret :
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sasduval.97202@notaires.fr
0596725812
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